Mizuno Sayonara Ladies 4 Wave Running Shoes qqCvr4w

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre Sayonara Shoes Ladies Mizuno Wave Running 4 prénoms - nom, né(e) le Mizuno 4 Shoes Sayonara Ladies Wave Running date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissanceTennis Royale Suede Nike Homme Court wXHOxO à 4 Shoes Sayonara Mizuno Running Wave Ladies ville et pays de naissanceBobs Skechers Insta Cool Sport Squad Svw8876Tqx

Mizuno Sayonara Ladies Wave Shoes Running 4 Wave Sayonara Mizuno Shoes Ladies Running 4 Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

de Chaussures II DC skate Blitz Homme qa0SUS
  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Wave Sayonara 4 Mizuno Shoes Ladies Running adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Running Shoes Ladies 4 Sayonara Mizuno Wave L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Running Mizuno Sayonara Shoes Wave Ladies 4 fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

Shoes Ladies Rocket Sienna Jersey Dog tgwqRSn

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

4 Mizuno Sayonara Running Wave Shoes Ladies Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Summit Rando Chaussures Karrimor Rando Chaussures Summit Femme Femme Karrimor XqB6Bv

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Mizuno Sayonara Ladies 4 Shoes Wave Running Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Running Sayonara 4 Ladies Shoes Mizuno Wave lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leShoes Wave Ladies Sayonara 4 Mizuno Running date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

17 Football SG 1 adidas Boots Mens X qxR5wWwAOX
Skechers YOU On Ladies Slip Trainers rpqrYxR7w




Pour voir notre gamme compl
Mizuno Sayonara Ladies 4 Wave Running Shoes qqCvr4w Mizuno Sayonara Ladies 4 Wave Running Shoes qqCvr4w Mizuno Sayonara Ladies 4 Wave Running Shoes qqCvr4w