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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Karrimor Hot Karrimor Route Femme Route Imperm Femme Hot Hot Imperm Route Karrimor Route Hot Route Femme Route Imperm Karrimor Imperm Karrimor Karrimor Femme Hot Hot Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

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  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Femme Route Imperm Hot Imperm Hot Karrimor Karrimor Route Route Hot Femme Karrimor adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Hot Karrimor Hot Route Femme Imperm Hot Karrimor Karrimor Route Imperm Femme Route L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Route Route Route Hot Hot Karrimor Hot Femme Imperm Femme Karrimor Karrimor Imperm fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

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À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Femme Karrimor Route Hot Route Karrimor Imperm Route Hot Imperm Femme Karrimor Hot Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

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Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Hot Femme Route Imperm Karrimor Imperm Route Karrimor Hot Hot Karrimor Femme Route Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Route Karrimor Hot Hot Karrimor Imperm Route Karrimor Route Imperm Hot Femme Femme lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leRoute Route Hot Karrimor Route Karrimor Femme Hot Imperm Karrimor Hot Femme Imperm date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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