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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Hot Route Femme Route Route Karrimor Karrimor Hot Imperm Hot Imperm Karrimor Femme Karrimor Karrimor Imperm Femme Route Imperm Route Hot Femme Hot Karrimor Hot Route Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

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  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Route Karrimor Hot Hot Karrimor Imperm Imperm Route Karrimor Femme Route Femme Hot adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Route Hot Karrimor Hot Karrimor Karrimor Imperm Imperm Route Hot Femme Route Femme L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Hot Route Imperm Hot Route Karrimor Hot Femme Karrimor Route Karrimor Femme Imperm fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

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À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Route Hot Karrimor Hot Karrimor Femme Hot Imperm Route Route Imperm Femme Karrimor Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

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Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Hot Route Route Femme Hot Imperm Femme Karrimor Karrimor Hot Imperm Karrimor Route Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Femme Karrimor Route Karrimor Route Karrimor Hot Imperm Hot Route Hot Imperm Femme lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leFemme Femme Karrimor Karrimor Hot Route Karrimor Hot Imperm Hot Route Imperm Route date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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