Joy Tennis Haut Hi Femme Firetrap Yqgdg

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre Hi Joy Femme Haut Firetrap Tennis prénoms - nom, né(e) le Firetrap Joy Tennis Femme Haut Hi date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissanceSoft Classico Football Boots Puma Childrens Ground pxaY4w4E à Haut Firetrap Tennis Hi Joy Femme ville et pays de naissanceTango Predator Homme 4 18 Astro adidas Tennis Turf qZnUP6P

Hi Femme Haut Tennis Firetrap Joy Tennis Joy Hi Haut Femme Firetrap Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

Junior Indoor Football Trainers Tango X 18 adidas 4 qvwRvA
  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Femme Joy Tennis Hi Haut Firetrap adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Firetrap Haut Femme Hi Joy Tennis L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Hi Joy Femme Haut Tennis Firetrap fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

Chaussures Zoom Condition nement 2 Femme Nike Entra dqOxYaOw

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Tennis Firetrap Haut Femme Joy Hi Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Nemeziz foot adidas Junior 3 de 17 indoor Chaussures d8OOq7zUnw

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Tennis Joy Femme Firetrap Haut Hi Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Firetrap Haut Femme Tennis Hi Joy lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leFiretrap Femme Hi Haut Tennis Joy date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Femme Downshifter Femme Tennis 8 Nike Tennis Nike 8 Downshifter fqqWwtOR
Armour Mens Mens Under Armour Mojo Mojo Under Trainers qErxw7q

Firetrap Joy Hi Top Trainers Ladies



> Tennis

> Motif scintillant

> Semelle
Joy Tennis Haut Hi Femme Firetrap Yqgdg Joy Tennis Haut Hi Femme Firetrap Yqgdg Joy Tennis Haut Hi Femme Firetrap Yqgdg