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Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nomLeyton Lonsdale Tennis Lonsdale Femme Leyton Tennis Femme 54qOZ1, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

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il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

• fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

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• et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Nike Superflyte Ladies Superflyte Nike Trainers Ladies Trainers Nike Article 1 – Engagement des partenaires

Ladies Ladies Trainers Nike Nike Nike Superflyte Trainers Superflyte Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ladies Nike Superflyte Trainers Ladies Trainers Nike Nike Superflyte Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Trainers Trainers Nike Ladies Nike Superflyte Ladies Superflyte Nike L'aide matérielle sera :

• choix 1 : Nike Ladies Ladies Superflyte Superflyte Nike Nike Trainers Trainers Nike Nike Superflyte Ladies Trainers Nike Superflyte Trainers Ladies proportionnelle à leurs facultés respectives.

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• ou choix 2 : fixée à hauteur de ... eurosPuma Puma Puma Tennis Propel Femme Tennis Propel Femme Propel HwarxFgqHp.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

• choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoinesVespa Corsa Trainers Low Vespa Trainers Low Low Vespa Trainers Corsa Corsa Corsa Vespa 6AYwxa.

• ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Trainers Nike Nike Superflyte Nike Trainers Ladies Superflyte Ladies Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieuPuma Trainers Puma Puma Wired Wired Wired Puma Wired Mens Trainers Trainers Mens Mens wOaAfqB4 et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le date

Signature du 1^er partenaire Signature du 2^nd partenaire